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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "4 février 2000" "04/02/2000".

Cour d'appel de Paris, du 27 novembre 2001

2000/05655

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section A X... [...]

[...] DU 27 NOVEMBRE 2001 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/05655 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 04/02/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 20è Ch. [...]

[...] Cour d’appel - NANTISSEMENT - Gage - PACTE COMMISSOIRE - Espèces [...]

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