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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "3 novembre 2000" "03/11/2000".
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[...] COUR D'APPEL X... [...]
[...] PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 29 JUIN 2001 (N , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/23034 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 03/11/2000 [...]
[...] Cour d’appel - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE [...]
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[...] Cour d’appel - a [...]
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