Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "3 octobre 2002" "03/10/2002".

Cour d'appel de Paris, CT0063, du 27 janvier 2006

[...] Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 27 JANVIER 2006 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire [...]

[...] Y... épouse Z... ... par la SCP VARIN - PETIT, avoués à la Cour assistée de Maître Florent HYEST, avocat au barreau de PARIS, toque : P 311, plaidant pour la SCP HYEST & Associés INTIMÉ MONSIEUR LE [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.