CA Paris 03.06.2003 n°200234289 (Jurisprudence JL n°J229253)

Audience publique du 3 juin 2003

N° de pourvoi : 2002/34289

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation Mme Le Z... étant désignée en qualité de liquidateur. M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes à l'encontre de Mme Le Z... es-qualités, tendant au paiement de salaires, d'indemnités diverses, ainsi qu'à la remise de documents sociaux conformes et d'une lettre de licenciement; il a également mis en cause M. Y..., qu'il considérait comme le gérant de fait de la société ;

Mme Le Z... et l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France Ouest ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce. Par jugement du 19 février 2002, le conseil de prud'hommes a mis hors de cause M. Y... aux motifs que M. X... "non seulement ne sollicite pas la condamnation de celui-ci au paiement de ses prétendues créances salariales, mais encore ne justifie en rien l'allégation selon laquelle il se serait comporté en gérant de fait de la société en liquidation" ;

il a fait droit à l'exception d'incompétence. M. X... a interjeté appel. À l'audience du 10 décembre 2002, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire pour l'audience du 6 mai 2003, les parties étant invitées à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel. M. X... n'est ni présent, ni représenté devant la Cour. La Cour se réfère aux conclusions des autres parties, visées par le greffier, du 6 mai 2003. MOTIVATION En vertu de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence. M. X... n'ayant formé aucune demande à l'encontre de M. Y..., la disposition du jugement par laquelle le conseil de prud'hommes a mis ce dernier hors de cause est indépendante de celle relative à la compétence ;

ar suite, cette dernière ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit, de sorte que l'appel est irrecevable. Il

'y a pas lieu en la cause à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour Déclare l'appel irrecevable ;

Dit n'y avoir lieu en la cause à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X... aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT