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1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "3 avril 2001" "03/04/2001".

Cour d'appel de Paris, du 14 février 2003

2001/10233

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 14 FÉVRIER 2003 (N , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/10233 2001/11192 Décision dont appel : Jugement rendu le 03/04/2001 [...]

[...] X... demande à la Cour de : - constater que, d'une part, la 3ème chambre - section A de la cour d'appel de Paris est saisie de l'instance en fixation de la créance de la BANQUE D'ESCOMPTE & WORMSER [...]

[...] Cour d’appel - SOCIETE CIVILE - Dissolution - Publication - Créance antérieure [...]

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