Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca paris "3 février 2006" "03/02/2006".
14-19.814, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique [...]
[...] sans un aplomb frisant la mauvaise foi que la société Stratiforme industries a accepté le report des délais » ; qu'en statuant ainsi en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité la cour d'appel [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.