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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "2 décembre 1999" "02/12/1999".
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[...] DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. [...]
[...] RAPPEL DE LA PROCEDURE ANTERIEURE: Par jugement contradictoire rendu le 2 décembre 1999, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS a condamné la SA BERNARD X... à verser à Monsieur [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période [...]
2000/02200
[...] COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 12 OCTOBRE 2000 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/02200 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 02/12/ [...]
[...] RAPPEL DE LA PROCEDURE ANTERIEURE: Par jugement contradictoire rendu le 2 décembre 1999, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS a condamné la SA BERNARD CARANT à verser à Monsieur [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier [...]
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