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2 résultats dans la jurisprudence pour ca paris "2 mai 2006" "02/05/2006".
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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/05/2006 * * * No RG : 05/06484 et 05/06708 Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 24 Octobre 2005 REF : TF/CP Contredit Liquidation judiciaire APPELANT [...]
[...] Le défaut de paiement d'une dette même non commerciale peut entraîner l'ouverture de la procédure d'apurement collectif du passif (en faveur du Trésor: Paris 22 février 1973 Rl IV P 152; Besançon 16 avril [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE [...]
, 05/1298
[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER la SCP LAVAL - LUEGER 02/05/2006 ARRÊT du : 02 MAI 2006 No : No RG : 05/01298 DÉCISION ENTREPRISE :Jugement du Tribunal [...]
[...] Avril 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Bernard X... ... 41150 CHAMBON SUR CISSE représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour assisté de la SELARL CABINET COUSIN, avocat au barreau de PARIS [...]
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