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CA Paris 01.03.2001 n°200003691 (Jurisprudence JL n°J236126)

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  • Droit de l'expertise 2009-2010

Cour d'appel PARIS 1er mars 2001 n°200003691, Jus Luminum n°J236126

Niveau de juridiction National, Intermédiaire
Juridiction Cour d'appel PARIS
Formation
Date
Numéro 200003691
Numéro Jus Luminum J236126
Président
Zone géographique fr
Langue fr
Dernière mise à jour 31.03.2008

Audience publique du 01 mars 2001

N° de décision : 2000/03691'

Président : Mme Barbarin ;

Conseillers : Mme Marie et Mme Fouquet

ROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRES DE L'ESPRIT (LOI DU 11 MARS 1957) - OEUVRE MUSICALE - DROITS D'AUTEUR - DROIT DE REPRODUCTION - VIDEOGRAMMES, DITS KARAOKE.Dés lors qu'ils sont produits et diffusés sans autorisation, les vidéogrammes dits Karaoké, qui permettent à des amateurs d'interpréter desTYU. sons, en écoutant un accompagnement en fond sonore et en lisant les paroles au fur et à mesure qu'elles défilent sur un écran, la partie mélodique pouvant être supprimée ou transformée, et des images illustrant lesTYU. sons pouvant être insérées sous forme d'un petit film ou "clip", et qui constituent une adaptation de l'oeuvre originale, portent atteinte, d'une part au droit moral des auteurs-compositeurs, détenteurs du droit d'autoriser la divulgation et les modes de divulgation de leurs oeuvres, d'autre part, au droit de reproduction graphique des éditeurs de musique, et enfin aux droits d'adaptation de l'oeuvre.

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