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Cour d'appel PARIS 1er mars 2001 n°200003691, Jus Luminum n°J236126
| Niveau de juridiction | National, Intermédiaire |
| Juridiction | Cour d'appel PARIS |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 200003691 |
| Numéro Jus Luminum | J236126 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 31.03.2008 |
Audience publique du 01 mars 2001
N° de décision : 2000/03691'
Président : Mme Barbarin ;
Conseillers : Mme Marie et Mme Fouquet
ROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRES DE L'ESPRIT (LOI DU 11 MARS 1957) - OEUVRE MUSICALE - DROITS D'AUTEUR - DROIT DE REPRODUCTION - VIDEOGRAMMES, DITS KARAOKE.Dés lors qu'ils sont produits et diffusés sans autorisation, les vidéogrammes dits Karaoké, qui permettent à des amateurs d'interpréter desTYU. sons, en écoutant un accompagnement en fond sonore et en lisant les paroles au fur et à mesure qu'elles défilent sur un écran, la partie mélodique pouvant être supprimée ou transformée, et des images illustrant lesTYU. sons pouvant être insérées sous forme d'un petit film ou "clip", et qui constituent une adaptation de l'oeuvre originale, portent atteinte, d'une part au droit moral des auteurs-compositeurs, détenteurs du droit d'autoriser la divulgation et les modes de divulgation de leurs oeuvres, d'autre part, au droit de reproduction graphique des éditeurs de musique, et enfin aux droits d'adaptation de l'oeuvre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 16.01.1989 n°8790177, JL n°J133772Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, déduites de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du fond ont, sans insuffisance, justifié leur décision ;...
- CE 27.03.1998 n°144240, JL n°J1030352°) statuant au fond, condamne solidairement m. barranger et la société entreprise talmondaise de construction à lui verser la somme de 523 984, 15 f avec les intérêts de droit à compter du 15 octobre 1986, avec capitalisation des intérêts échus au jour du présent recours ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par le président du tribunal de grande instance de la roche-sur-yon, que la cause des désordres survenus dans les constructions, situées à proximité d'un marais, résidait dans la nature de l'argile située sous les planchers bas des rez-de-chaussée des pavillons, qui augmentait de volume du fait de l'humidité, de sorte que le dallage était soumis à des efforts du bas vers le haut et que les dalles se soulevaient ;...
- CAA Bordeaux 10.09.2002 n°00BX01746, JL n°J1790832) de la relaxer des fins de la poursuite engagée contre elle ;...
- CE 26.03.1999 n°202260, JL n°J95746Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ;...
- CAA Paris 2ème ch. 25.10.1995 n°93PA01024, JL n°J449008Que par lettre en date du 29 juin 1989, le maire de dumbea indiquait au requérant qu'il pouvait "raisonnablement espérer être dans les lieux courant juillet avec une prise d'effet de (son) contrat à compter du 1er août 1989" ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 12.07.2007 n°04BX01470, JL n°J357433Que la décision du 6 mai 1999 par laquelle le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté ce recours gracieux à caractère obligatoire s'est substituée à celle du 24 juillet 1998 ;...
- CE 11.01.1995 n°158211, JL n°J290793Considérant que la requête présentée par m. jolly doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1994 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision des modalités de calcul de la prem...
- CAA Marseille 27.09.2005 n°05MA00782, JL n°J217851Article 1er : la requête de m. mouloud x est rejetée....
- CE Sect. 26.03.1965 n°62589, JL n°J503922Abstrats : 67-02-02-03 travaux publics - regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics - regime de la responsabilite - qualite de tiers -accident causé par un ouvrage public non incorporé à la voie publique. 67-02-04-01-02 travaux publics -...
- Cass. 18.06.1974, JL n°J456200Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statue, alors que les tribunaux judiciaires n'auraient pu connaitre du litige, la societe havraise de peche apparaissant comme chargee de l'execution d'un service public dans la realisation d'ex...
- CAA Lyon 26.09.2000 n°96LY02771, JL n°J157999Considérant qu'il suit de tout ce qui précède que m. et mme g rne ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de grenoble a annulé l'arrêté du maire de val d'isère leur accordant un permis de cons...
- CE 6/SS 16.09.1994 n°78236, JL n°J352510Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. piveteau, auditeur, - les conclusions de m. sanson, commissaire...
- Cass. Crim. 30.05.2007 n°0686326, JL n°J225515"alors qu'enfin, n'est pas confidentiel le document comportant des imputations diffamatoires et adressé, par voie électronique, au moyen d'un courrier comportant la mention "à lire et à transmettre" ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 13.02.1997 n°95LY00362, JL n°J306381Considérant qu'il résulte de l'instruction que le péril provoqué par les désordres susmentionnés, qui trouve en partie son origine dans l'insuffisance des fondations du mur de soutènement de la propriété voisine, ne peut être regardé comme provenant exclu...
- Cass. 12.10.1999, JL n°J393702Sur le rapport de m. badi, conseiller, les observations de me blanc, avocat de mme z…, de la scp de chaisemartin et courjon, avocat de m. a…, ès qualités, et de mme haucourt b…, ès qualités, les conclusions de m. lafortune, avocat général, et après en avo...
- CAA Nantes 28.05.2002 n°00NT01837, JL n°J221487Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens devant le tribunal administratif :...
- CAA Bordeaux 15.05.2003 n°99BX02335, JL n°J198176Qu'enfin, la société air france a poursuivi dans des proportions certes plus réduites mais en situation de concurrence avec la requérante, ses activités antérieures d'assistance aéroportuaire sur l'aéroport de gillot, avec d'autres compagnies aériennes cl...
- CE 5/7 SSR 11.05.2001 n°211912, JL n°J243971Que ce délai ne se confond pas avec un délai d'un mois ;...
- CAA Marseille 10.09.2007 n°06MA02294, JL n°J1200211°) d'annuler le jugement n°0601286 du 16 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de nice a annulé son arrêté en date du 13 mars 2006 décidant le placement en rétention de m. abdelmajid x, de nationalité tunisi...
- CE 4/5 SSR 19.03.2008 n°298731, JL n°J289150L'association enseignement et liberte demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'abrogation de son arrêté du 24 ma...
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