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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "31 octobre 2005" "31/10/2005".

Cour d'appel d'Orléans, CIV.1, du 31 octobre 2005

[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL - LUEGER 31/10/2005 ARRÊT du : 31 OCTOBRE 2005 No : No RG : 04/02928 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE [...]

[...] ARRÊT : L'arrêt a été rendu le 31 OCTOBRE 2005 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour d'Appel. [...]

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