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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "29 novembre 2007" "29/11/2007".
, 06/03296
[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me GARNIER 29/11/2007 ARRÊT du : 29 NOVEMBRE 2007 No RG : 06/03296 DÉCISION DE PREMIÈRE [...]
[...] Accorde à la SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE , titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. [...]
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