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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "29 avril 2008" "29/04/2008".
, 07/02120
[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du : 29 AVRIL 2008 No RG : 07/02120 Grosses + Expéditions la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL-LUEGER APPEL d'un jugement du Juge aux affaires [...]
[...] Familiales du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 24 mai 2007. [...]
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