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2 résultats dans la jurisprudence pour ca orleans "28 novembre 2007" "28/11/2007".
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, 05/1036
[...] Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2007 APPELANTS : d'un jugement rendu le 11 Mars 2005 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de TROYES, Monsieur [...]
[...] Dire et juger qu'en toute hypothèse, M0nsieur Nicolas X..., non destinataire du congé, est régulièrement toujours locataire de la parcelle ZL no 21 de 52 a 16 ca de terres sise à RILLY SAINTE SYRE en sa [...]
[...] Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné à l'un d'eux - [...]
16-13.336, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 février 2016), que, par acte notarié du 28 novembre 2007, la société HSBC France (la [...]
[...] ne valait pas titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1984 du code civil, ensemble l'article 1318 du code civil et l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans [...]
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