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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "28 novembre 2005" "28/11/2005".

Cour d'appel d'Orléans, CIV.1, du 28 novembre 2005

[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ 28/11/2005 ARRÊT du : 28 NOVEMBRE 2005 No : No RG : 04/03451 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal [...]

[...] d'Instance de PITHIVIERS en date du 28 Octobre 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : ASSEDIC DE LA REGION CENTRE 1 Rue de Patay 45000 ORLEANS Représentée par la S.C.P. [...]

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