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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "27 novembre 2006" "27/11/2006".
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[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL-LUEGER 27/11/2006 ARRÊT du : 27 NOVEMBRE 2006 No : No RG : 05/02137 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement [...]
[...] LEROY, avocats au barreau d'ORLEANS La S.C.I. [...]
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