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2 résultats dans la jurisprudence pour ca orleans "23 août 2005" "23/08/2005".
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[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER Me Jean-Michel DAUDÉ Madame LA PROCUREURE GENERALE INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ X... 23/08/2005 ARRÊT du : 23 AO T [...]
[...] ARRÊT : L'arrêt a été rendu le 23 AO T 2005 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour d'Appel. [...]
[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - LUEGER 23/08/2005 ARRÊT du : 23 AO T 2005 No : No RG : 04/02612 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de [...]
[...] ARRÊT : L'arrêt a été rendu le 23 AO T 2005 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour d'Appel. [...]
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