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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "21 février 2005" "21/02/2005".

Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 21 février 2005

, 03/2128

[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Jean-Michel DAUDÉ Me Estelle GARNIER 21/02/2005 ARRÊT du : 21 FÉVRIER 2005 No : No RG : 03/02128 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal [...]

[...] ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 21 FEVRIER 2005 par Monsieur François CRÉZÉ, Président, lequel a signé la minute avec Madame Anne Chantal PELLÉ, Greffier. [...]

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