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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "20 décembre 2007" "20/12/2007".
, 07/00245
[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER 20/12/2007 ARRÊT du : 20 DECEMBRE 2007 No RG : 07/00245 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE [...]
[...] d'Orléans, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ET le présent arrêt a été signé par M. [...]
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