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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "19 novembre 2007" "19/11/2007".
, 06/02778
[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ 19/11/2007 ARRÊT du : 19 NOVEMBRE 2007 No : No RG : 06/02778 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal [...]
[...] de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ... 79037 NIORT CEDEX représentés par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP GIRAULT - CELERIER, du barreau d'ORLEANS [...]
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