Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "18 novembre 2005" "18/11/2005".
[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRES RÉUNIES GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL - LUEGER 18/11/2005 ARRÊT du : 18 NOVEMBRE 2005 No : No RG : 04/00878 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE [...]
[...] Elle a enfin, en quatrième lieu, pour les mêmes raisons, fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société SOFA SHOP à une indemnité de procédure. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.