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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "17 septembre 2007" "17/09/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 17 septembre 2007

, 06/00729

[...] 17/09/2007 ARRÊT No NoRG: 06/00729 CF/CD Décision déférée du 21 Décembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/1118 Mme X... [...]

[...] Georges n'est pas riche avec sa réserve, ça ne fera pas beaucoup." [...]

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