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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "14 septembre 2007" "14/09/2007".
, 06/1863
[...] Cour D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER Me Elisabeth BORDIER 14/09/2007 ARRÊT du : 14 SEPTEMBRE 2007 No : No RG : 06/01863 DÉCISION [...]
[...] La société DOMUS a fait valoir que le syndicat des copropriétaires n'avait jamais contesté, ni devant la cour d'appel de PARIS, ni devant la Cour de cassation, que l'assemblée du 18 décembre 1997 était [...]
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