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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "13 janvier 2006" "13/01/2006".

Cour d'appel de Toulouse, CT0036, du 13 janvier 2006

[...] 13/01/2006 ARRÊT No No RG : 04/02958 RM/MR Décision déférée du 11 Juin 2004 - Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTAUBAN (03/5) BARRIE Pierre X... C/ SOCIETE SOGAP Alban Y... [...]

[...] Pierre X... la propriété de 13 ha, 65 ca, à détacher des terres louées en 1996. [...]

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