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2 résultats dans la jurisprudence pour ca orleans "12 septembre 2005" "12/09/2005".
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[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL - LUEGER Madame LA PROCUREURE X... 12/09/2005 ARRÊT du : 12 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/02042 [...]
[...] DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 08 Juin 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : La S.C.P. [...]
[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ 12/09/2005 ARRÊT du : 12 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/02001 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal [...]
[...] ARRÊT : L'arrêt a été rendu le 12 SEPTEMBRE 2005 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour . Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. [...]
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