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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "12 janvier 2005" "12/01/2005".

Cour d'appel d'Orléans, CIV.1, du 12 janvier 2005

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[...] pour Avocats la SCP PILLAUDIN - VOLLET - OUNGRE du Barreau d'ORLEANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/000203 du 19/02/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS [...]

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