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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "11 mars 2005" "11/03/2005".

[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER la SCP LAVAL - LUEGER 11/03/2005 ARRÊT du : 11 MARS 2005 No : No RG : 04/00091 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal [...]

[...] La cour d'appel d'Orléans était désignée comme cour de renvoi. *** * État de la procédure devant la cour d'appel d'Orléans. [...]

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