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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "10 septembre 2007" "10/09/2007".

Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 10 septembre 2007

, 06/02147

[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER Me Jean-Michel DAUDÉ Madame LE PROCUREUR GÉNÉRAL 10/09/2007 ARRÊT du : 10 SEPTEMBRE 2007 No RG : 06/02147 DÉCISION ENTREPRISE [...]

[...] de la cour d'appel administrative de NANTES en date du 24 mars 2004. [...]

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