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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "10 mars 2006" "10/03/2006".

Cour d'appel d'Orléans, CREUN, du 10 mars 2006

[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me Elisabeth BORDIER 10/03/2006 ARRÊT du : 10 MARS 2006 No : No RG : 04/02786 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE [...]

[...] La cour d'appel a ainsi considéré, en se reportant au plan de l'appartement annexé à l'acte de vente, que les ouvrants choisis pour équiper les portes-fenêtres étaient coulissants. [...]

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