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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "9 décembre 2005" "09/12/2005".

Cour d'appel d'Orlans, PPCA, du 9 décembre 2005

[...] du : 9 décembre 2005 ORDONNANCE No 35/2005 RG No 05/03254 Consorts X... [...]

[...] Y.../ CCAS de TOURS ORDONNANCE L'AN DEUX MILLE CINQ, ET LE NEUF DECEMBRE (09/12/2005) NOUS, Bernard BUREAU, Président de Chambre à la Cour d'Appel, exerçant par ordonnance de délégation en date du 18 juillet [...]

[...] Cour d’appel - SEPULTURE [...]

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