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1 résultat dans la jurisprudence pour ca orleans "8 novembre 2007" "08/11/2007".
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[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER 08/11/2007 ARRÊT du : 08 NOVEMBRE 2007 No : No RG : 06/03125 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE [...]
[...] Accorde à la SCP LAVAL LUEGER , titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. [...]
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