Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Versailles 09.03.2005, JL n°J185272Taux légal à compter du jour où le présent arrêt sera définitif. condamne en outre m. noùl an à verser à l'arc la somme de 4 000 au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, pour les frais irrépétibles engagés en première instance par mme e......
- CC 28.10.1997 n°972180AN, JL n°J18861Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;...
- Cass. 13.11.2002, JL n°J356977La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Marseille 3ème ch. 28.06.1999 n°98MA00878, JL n°J268784M. x… demande à la cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 97-7165 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 1997 du préfet du var re...
- TA Marseille 04.01.1993, JL n°J265986Abstrats : 03-03-03-01-02 agriculture - exploitations agricoles - cumuls - cumuls d'exploitations - procedure -autorisation implicite - demande ne comportant pas l'ensemble des renseignements nécessaires - absence d'autorisation implicite. 54-06-04-03 pro...
- CAA Nantes 03.10.1990 n°90NT00291, JL n°J297269Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 16.02.2004 n°245891, JL n°J114452- le rapport de mme de salins, maître des requêtes,...
- CAA Marseille 20.03.2007 n°03MA02460, JL n°J148356Article 4 : le présent arrêt sera notifié à mme suzanne y, m. hervé x et m. thierry x, à l'assistance publique de marseille et au syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires....
- Cass. Crim. 14.04.1999 n°9888120, JL n°J47835Attendu que, pour rejeter la requête de michel garretta tendant à l'accomplissement d'actes d'information supplémentaires, l'ordonnance du juge d'instruction énonce, d'une part, que les auditions sollicitées ne seraient d'aucune utilité et, d'autre part,...
- CE 8/7 SSR 12.02.1988 n°42275, JL n°J332879Considérant, en second lieu, qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que, si les directives communautaires lient les etats-membres "quant au résultat à atteindre" et que si, pour atteindre le résultat qu'elles...
- CE 16.06.1999 n°162022, JL n°J106551Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme le bihan-graf, auditeur, - les conclusions de m. chauvaux, commissaire du gouvernement ;...
- CE 16.01.2004 n°257837, JL n°J224302Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 5° l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en france, à la condit...
- Cass. Civ. 2 21.11.2002 n°0022864, JL n°J213519Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 1453 et 1459 du nouveau code de procédure civile imposent, sans que les parties puissent y déroger, que le tribunal arbitral soit constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair, l...
- Cass. Civ. 1 27.01.1969 n°6714, JL n°J135761Et alors, d'autre part qu'une decision de refere qui ne prejudicie pas au principal ne pourrait porter atteinte a cette immunite ;...
- Cass. Soc. 26.01.1989 n°8643134, JL n°J133122Qu'ayant obtenu le versement d'une indemnité de licenciement calculée par application de la convention collective de la presse périodique, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement, par son ancien employeur, d'un co...
- CAA Bordeaux 04.07.1995 n°93BX00554, JL n°J108154Considérant qu'aux termes de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue...
- Cass. Civ. 1 17.10.1978 n°7612967, JL n°J135039Qu'en consideration du fait qu'a l'epoque ou elle est intervenue, la reconnaissance paternelle etait prohibee par les dispositions de l'article 335 ancien du code civil, egon s... a, dans un souci de securite, reitere sa reconnaissance, devant notaire, le...
- Cass. 21.06.2005, JL n°J380694Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;...
- Cass. Civ. 2 07.12.2006 n°0611211, JL n°J221635La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Montpellier 05.11.2002 n°1988, JL n°J190605Elle ajoute que l'appelant, convoqué une première fois le 3 juillet, a demandé luiämême le report de l'entretien préalable en raison de son état de santé ;...
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