Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca orlans "5 novembre 2002" "05/11/2002".
, 01/03150
[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 05 Novembre 2002 N° N° de RG /01/03150/ APPEL d'une ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande [...]
[...] En application de l'article 452 du même Code, l'arrêt a été prononcé, en audience publique, le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX (05/11/2002), par Monsieur GOUILHERS, Conseiller faisant fonction de Président [...]
[...] Cour d’appel - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.