Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca nmes "7 septembre 2004" "07/09/2004".
[...] Aide juridictionnelle RG N : 04/01819 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trente Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL [...]
[...] Que la cour d'AGEN, dans un arrêt en date du 20 avril 2005, a fait sienne cette jurisprudence : CA AGEN LOGIS 47 / MALLOUDI N 481. [...]
[...] Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.