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1 résultat dans la jurisprudence pour ca nimes "6 novembre 2007" "06/11/2007".
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[...] 06/11/2007 ARRÊT No985 NoRG: 06/02126 NG/SLD Décision déférée du 13 Mars 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/24285 Mme X... [...]
[...] application des dispositions de l'article 245 du code civil à leurs torts partagés le divorce de : Joël Y... né le 15 février 1953 à Port Gentil (Gabon) et de Armelle Z... née le 17 décembre 1963 à Nîmes [...]
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