Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca nimes "6 avril 2006" "06/04/2006".
16-11.278, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2015), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] (le syndicat [...]
[...] d'Aix-en-Provence du 6 avril 2006, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.