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1 résultat dans la jurisprudence pour ca nancy civile "10 janvier 2005" "10/01/2005".

Cour d'appel de Toulouse, CT0038, du 10 janvier 2005

[...] avoués à la Cour assisté de la SCP LAGRANGE-MARGUERIT-BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile [...]

[...] prétentions des consorts X... et ordonné la continuation des poursuites ; Attendu qu'il n'apparaît cependant pas équitable de faire application en l'espèce de l'article 700 du nouveau code de procédure civile [...]

[...] Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation [...]

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