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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 23.11.2004 n°0213947, JL n°J120033Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, à défaut de renonciation du créancier portée à la connaissance du représentant des créanciers avant que celui-ci n'adresse la lettre de contestation, le droit de 5% calculé sur la différence entre le montant de la...
- Cass. Crim. 03.05.1967 n°6693949, JL n°J78409Par ces motifs : casse et annule l'arret de la cour d'appel de douai en date du 30 novembre 1966, en ce qu'il a condamne x... (boleslaw) a trois annees d'emprisonnement et a cinq ans d'interdiction de sejour, pour vols et pour etre statue a nouveau, confo...
- CAA Bordeaux 31.05.2007 n°04BX01166, JL n°J74293En ce qui concerne la décision du 17 septembre 2001 :...
- Cass. 23.03.1999, JL n°J5132813 / de mme mireille a… épouse y…, demeurant …,...
- CE 20.09.2000 n°214113, JL n°J141131Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. sow n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 20.11.2007 n°05BX00103, JL n°J492653Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des écritures non contredites du ministre de l'intérieur que le maire de brie sous matha a été invité, ainsi que les maires des autres communes qui n'avaient pas versé les participations aux charges de fonctionn...
- CA Lyon 15.07.2004 n°200300202, JL n°J151127Que ledit responsable indique également que le chauffeur lui avait dit , le 29 septembre 1998 à 8 heures 30, qu'il ne pouvait pas être "certain" de la présence du caisson dans le camion ;...
- Cass. Soc. 29.04.1986 n°8510217, JL n°J76396Par ces motifs : casse et annule l'arrêt rendu le 4 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de douai ;...
- Cass. 11.04.1988, JL n°J372982Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. Crim. 26.09.1995 n°9483579, JL n°J44510D'où il suit que la cassation est encourue de ce cherf ;...
- CE 18.02.2005 n°269963, JL n°J229799Il ressort cependant des pièces du dossier que le requérant est entrée en france en 2001 à l'âge de 43 ans, que lui et son épouse sont en situation irrégulière ;...
- CE 30.12.2003 n°251820, JL n°J112282Que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à demander, par voie de conséquence de l'illégalité de ces textes, l'annulation de la note de service attaquée ;...
- Cass. Civ. 1 29.04.1964 n°222, JL n°J20662Que les juges du fond ont pu ainsi decider que les conditions du remploi n'etaient pas remplies, et que le moyen n'est pas fondes ;...
- Cass. Soc. 08.10.2003 n°0142271, JL n°J124385La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 19.05.1999, JL n°J505944Où étaient présents : m. dumas, président, mme batut, conseiller référendaire rapporteur, m. guerder, conseiller, m. kessous, avocat général, mme claude UQX. , greffier de chambre ;...
- Cass. 29.01.2008, JL n°J329624Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente du 19 juillet 2000 stipulait que les vendeurs déclaraient avoir effectué les recherches légalement prévues à l'article 2 du décret du 7 février 1996 modifié par décret du 12 septembre 1997 qui n'avaient révélé a...
- Cass. 09.10.2001 n°0085379, JL n°J275764"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de normandie, du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de bretagne...
- Cass. Civ. 2 30.04.1964 n°342, JL n°J133166Sur le premier moyen : attendu qu'il est reproche a l'arret confirmatif attaque,qui a rejete la demandeen separation de corps de dame bonnet, d'avoir ecarte les attestations produites par ses enfants d'un premier lit, ainsi que celles de leurs conjoints,...
- Cass. Crim. 14.09.1999 n°9887802, JL n°J33467"alors, d'une part, que l'infraction réprimée par l'article l. 480-4 du code de l'urbanisme, est exclusive de toute question de propriété ;...
- CE 1/4 SSR 30.04.1997 n°169108, JL n°J455695Que le deuxième alinéa de l'article 11 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 75-629 du 11 juillet 1975, énonce que "ce prélèvement est égal à un pourcentage fixé par décret, pourcentage qui ne peut être inférieur à 0,03 % du mo...
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