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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 13.10.1960 n°5850845, JL n°J96855La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : m. lemontey, président, mme verdun, conseiller référendaire rapporteur, m. aubert, conseiller, m....
- Cass. 23.05.1997, JL n°J335750La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- TA Paris 10.02.1975, JL n°J280878Abstrats : 55-03-04-01 professions - charges et offices - acces aux professions - conditions d'exercice des professions - pharmaciens - autorisation d'ouverture - dérogation aux règles de limitation du nombre des officines - article l. 571 du code de la s...
- CA Versailles 23.11.2006, JL n°J331043- 835.000 ç et 891.000 ç au titre de l'indemnité due en application de l'article l 134-12 du code de commerce, représentant deux années de commissions....
- CAA Nantes 10.01.1990 n°89NT00224, JL n°J127218Que depuis le 25 juillet 1978, il exploite une station-service à cholet et a adhéré le 31 janvier 1979 au centre anjou-gestion ;...
- Cass. Civ. 2 04.02.1999 n°9710281, JL n°J160244Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Nantes 27.03.2006 n°04NT01364, JL n°J184861Qu'elle a donné en location les camions à la societe montargeoise de transport et de transit (smtrt) dont le capital est également détenu à plus de 90 % par la société financière du canton rouge, et qui, de son côté, a acquis le matériel de bureau, le fon...
- CE 11.03.1998 n°120017, JL n°J163227Article 1er : le jugement du tribunal administratif de toulouse en date du 2 mai 1990 et la décision du préfet de l'ariège en date du 5 avril 1988 sont annulés....
- CE 29.12.1993 n°111051, JL n°J83008Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;...
- Cass. Soc. 04.06.1987 n°8444792, JL n°J135507Qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2221 du code civil, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait exclure du montant des commissions celles dues à la suite de la vente des pièces détachées commerc...
- Cass. Crim. 18.06.1998 n°9881704, JL n°J26305Que la chambre d'accusation a statué en l'état et confirmé l'ordonnance entreprise ;...
- Cass. Com. 27.10.1971 n°7012632, JL n°J83122Qu'il n'est pas pretendu par le pourvoi que ces usages professionnels n'avaient pas ete invoques par les parties devant les juges du fond ;...
- CE 07.06.2006 n°280158, JL n°J232798Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. a, ancien agent de la société nationale des chemins de fer français (sncf), dispose d'une carte de circulation l'autorisant à voyager gratuitement et de manière illimitée sur l'ensemble du réseau ferr...
- CAA Nancy 02.02.2006 n°03NC00152, JL n°J149504Qu'il résulte de ces dispositions que les décisions relatives au maintien d'un condamné définitif dans des établissements inadaptés à leur peine modifient le régime de détention qui leur est applicable et ne sont pas, par suite, de simples mesures d'ordre...
- Cass. Crim. 21.01.1986 n°8595517, JL n°J109667Attendu que, même dans le cas où la chambre d'accusation s'est, conformément aux dispositions de l'article 207 du code de procédure pénale, réservé le contentieux de la détention, le juge d'instruction, qui a prononcé le renvoi d'un inculpé devant le trib...
- Cass. Civ. 1 15.06.1964 n°317, JL n°J56578Attendu que le pourvoi reproche a l'arret d'avoir laisse sans reponse les conclusions de meilhac soutenant que les travaux incrimines preludaient a une refection de l'habitation et qu'il lui etait " loisible " d'y proceder puisque les dispositions du code...
- CAA Douai 20.06.2002 n°99DA11302, JL n°J218113Article 1er : le jugement du tribunal administratif de rouen du 23 avril 1999 est annulé....
- CAA Nantes 28.06.2004 n°03NT00825, JL n°J137102Que le délai de recours contentieux à l'encontre de cette décision, prévu par les dispositions précitées de l'article 8 du décret du 9 mars 1971, a commencé à courir à compter du 10 janvier 1976 ;...
- Cass. Com. 05.11.2002 n°0013538, JL n°J1264252 / que dans ses conclusions d'appel il faisait valoir que, faute d'un retrait en personne du carnet de chèques, la banque avait l'obligation d'envoyer le chéquier litigieux par envoi recommandé ;...
- CAA Marseille 18.10.2005 n°02MA00462, JL n°J215789Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
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