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2 résultats dans la jurisprudence pour ca nancy "30 janvier 2008" "30/01/2008".
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08/01330
[...] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 27 Mai 2008 (no 14 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01330 - C.T. [...]
[...] REQUETE EN OMISSION DE STATUER Concernant un arrêt de la 21ème Chambre A - CA PARIS- (RG no 06/01191) en date du 30/01/2008 suite à un jugement rendu le 01 juin 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS [...]
16-25.138, Publié au bulletin
[...] C'est donc à bon droit que le premier juge a fixé la date de référence au 30/01/2008, date d'approbation du PLU devenu opposable aux tiers. [...]
[...] La référence de Mmes Y... à l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 12/09/2014 qui a accordé une indemnité de dépréciation pour une emprise partielle est ainsi inadéquate. [...]
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