CA Nancy 24.07.2007 n°0503211 (Jurisprudence JL n°J249627)

ARRET DU 24 JUILLET 2007 R. G : 05 / 0321120400058 20 octobre 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Monsieur Brahim X… Chez Mme Y… Aïssa … W DE SETIF-ALGERIE Représenté par Me Pascal BERNARD (avocat au barreau de NANCY) Aide juridictionnelle totale no 2006 / 7965 du 12 / 10 / 2006 INTIMEE ;

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY 3 avenue Raymond Poincaré 54400 LONGWY. Représentée par Madame WATIER-SERSEN (responsable du service contentieux) munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : Président de Chambre : Conseillers : Lors des débats et du délibéré, Monsieur GREFF Monsieur CARBONNEL, Madame SUDRE, Greffier présent aux débats : Madame BOURT, DEBATS ;

En audience publique du 05 Juin 2007 ;

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 24 Juillet 2007 ;

A l'audience du 24 Juillet 2007, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : - Faits et procédure Par jugement en date du 20 octobre 2005 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Longwy a confirmé la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Longwy rejetant la demande d'attribution d'une pension d'invalidité présentée par Monsieur Brahim X… Monsieur Brahim X… a régulièrement interjeté appel le 20 novembre 2005 de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 14 novembre 2005. Régulièrement cité à l'audience de la Cour par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 juin 2006, M. X… n'a lors de l'audience des débats soulevé aucun moyen à l'appui de son appel. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Longwy a conclu à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de M. X… à lui verser la somme de 100 € par application de l'article 700 du NCPC. Vu les conclusions orales du conseil de M. X… qui a déclaré s'en rapporter à prudence lors de l'audience des débats. Vu les conclusions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Longwy reçues le 19 septembre 2006, auxquelles son conseil a déclaré se référer lors de l'audience des débats. Motivation - Sur la demande de pension d'invalidité formée par M. X… :

Attendu que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Longwy a débouté M. X… de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité au motif que l'intéressé ne justifiait pas des conditions de salariat requises pour prétendre à cette pension ;

Attendu qu'au soutien de son appel M. X… n'a soulevé aucun moyen ni produit aucune pièce ;

Qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement déféré ;

- Sur l'application de l'article 700 du NCPC :

Attendu qu'il convient de débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Longwy de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du NCPC ;

- Sur l'application de l'article L 144-10 du Code de la Sécurité Sociale :

Attendu qu'il convient de dispenser M. X… du paiement du droit prévu à l'article L 144-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Par ces motifs. LA COUR statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Longwy de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du NCPC, Dispense M. X… du paiement du droit prévu à l'article L. 144-10 du Code de la Sécurité Sociale. Ainsi prononcé le vingt-quatre juillet deux mil sept par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur CARBONNEL, Conseiller faisant fonction de Président, Assisté de Madame BOURT, Greffier, Et Monsieur le Président a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.