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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 26.02.2007 n°05NC01138, JL n°J2121751°) d'annuler le jugement n° 04-00408 du 28 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a annulé les décisions des 26 mai et 28 novembre 2003 par lesquelles l'inspecteur du travail lui a accordé l'autorisation de licencier m. x et le mini...
- Cass. Crim. 21.08.1990 n°9080286, JL n°J114877Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le témoin ait prêté serment malgré l'incapacité, au demeurant non établie dont il aurait été frappé en application des articles 28 et 34 du code pénal, dès lors que ledit témoin a été entendu...
- CAA Lyon 13.12.1999 n°97LY02193, JL n°J149880Que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par mme cartanas doivent être rejetées ;...
- Cass. Soc. 12.03.1975 n°7440153, JL n°J133108Rpr m. hertzog av.gen. m. lesselin demandeur av. m. giffard...
- CAA Bordeaux 01.04.2003 n°01BX01873, JL n°J171888Article 1er : la requête de mme phoumany y épouse x est rejetée....
- CE 01.03.1918 n°52758, JL n°J255802Aucun texte relatif au personnel de l'octroi de la commune n'a prévu la consultation d'un conseil de discipline préalablement à la révocation, qui est prononcée sur la proposition du maire, et si le directeur de l'octroi, avant de provoquer une mesure dis...
- TA Lyon 26.04.1983, JL n°J260922Abstrats : 60-01-02-02-03 responsabilite de la puissance publique - faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite - fondement de la responsabilite - responsabilite pour faute - faute lourde -intervention de l'autorité administrative dans...
- Cass. Civ. 3 21.12.1988 n°8716039, JL n°J49272Mais attendu que l'arrêt n'a pas dénaturé le règlement de copropriété en décidant qu'il n'y avait pas de contradiction à ce que m. rossi soit propriétaire exclusif du gros oeuvre de la dalle du bâtiment en sous-sol, formant terrasse, et que l'entretien de...
- Cass. Civ. 1 22.06.2004 n°0210528, JL n°J139228Attendu que les époux x... mariés, en 1971, sous le régime de la séparation des biens, ont, par acte du 24 mars 1999,YOR.gé de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant d'e...
- CAA Marseille 2ème ch. 16.06.1998 n°96MA01516, JL n°J322799Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de lyon a transmis à la cour administrative d'appel de marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour m. z… ;...
- Cass. Crim. 31.05.2007 n°0684357, JL n°J195195Que la cour, devant la nature de l'affaire qui lui est soumise et face au risque de laisser s'envenimer davantage les relations entre les acteurs des différents procès en cause, a considéré qu'il était impérieusement nécessaire d'assurer la continuité du...
- Cass. Soc. 16.01.1996 n°9242472, JL n°J165725Condamne mmes surget, brossard et cordier, envers la snc cafétérias et hypermarchés de france super m, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 3 23.06.2004 n°0370139, JL n°J129709Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de cette ordonnance ;...
- CAA Bordeaux 16.05.2000 n°98BX01002, JL n°J83108Vu le recours du ministre de la defense, enregistré au greffe de la cour le 8 juin 1998 ;...
- Cass. 22.05.1997, JL n°J389826"aux motifs que les premiers juges, après rappel de la procédure et des termes de la prévention ont exactement relaté les faits de la cause et qu'il convient de s'en rapporter, à cet égard, aux énonciations du jugement déféré; qu'il convient seulement de...
- CAA Bordeaux 21.02.2006 n°05BX02177, JL n°J188010Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. x, de nationalité algérienne, est entré sure le territoire français le 29 août 2001sous couvert d'un visa de court séjour ;...
- CE 09.02.2001 n°194527, JL n°J213221Que les mesures prévues par le décret attaqué n'interdisent pas le maintien des activités existantes et que les restrictions, d'ailleurs très limitées, apportées à l'exercice de la chasse et aux activités agricoles répondent aux objectifs de la réserve na...
- CE 0/7 SSR 14.06.1999 n°169755, JL n°J298233La societe civile familiale molifranc demande que le conseil d'etat : 1°) annule l'arrêt du 28 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de paris a, d'une part, annulé le jugement du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de paris...
- CAA Nantes 24.10.1991 n°89NT00594, JL n°J152661Article 4 - le surplus des conclusions de la requête de m. salou est rejeté....
- Cass. 07.06.1983, JL n°J269778Statuant sur le pourvoi forme par : - x… a… ramon - contre un arret de la cour d'appel de pau (chambre correctionnelle) en date du 21 novembre 1979 qui l'a condamne a 10000 francs d'amende pour le delit de peche sans licence dans la zone economique, a 60...
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