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1 résultat dans la jurisprudence pour ca nancy "3 avril 2006" "03/04/2006".

Cour d'appel de Toulouse, CT0038, du 3 avril 2006

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE SIX APPELANTE Madame Nancy DE X... agissant pour la succession de Mme Georgine Y... 42, Rue Montplaisir [...]

[...] Nancy De X..., régulièrement appelante, conclut à l'infirmation de cette décision et sollicite le bénéfice de son assignation. [...]

[...] Cour d’appel - SUCCESSION [...]

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