Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca montpellier "27 septembre 2004" "27/09/2004".
12-28.162, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2012) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 6 janvier 2011 [...]
[...] indiquait à son employeur « j'effectuerai mon dernier jour de travail dans votre établissement le 24 septembre 2004 » ; qu'en jugeant néanmoins que cette lettre ne constituait pas une démission, la cour d'appel [...]
[...] Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2012, 11/0149 [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.