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1 résultat dans la jurisprudence pour ca montpellier "27 juin 2007" "27/06/2007".
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[...] 27/06/2007 ARRÊT No461 No RG : 06/01877 BB/MB Décision déférée du 28 Mars 2006 - Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT GAUDENS - 05/04 T. PAUVERT SCEA HARAS DE HAZEUIL C/ Jean Paul Y... [...]
[...] baux ruraux de SAINT-GAUDENS le 28 Mars 2006, - dire que la SCEA HARAS DE HAZEUIL a le droit d'exploiter les deux parcelles cadastrées No 212 et 213 Lieudit «Hourq» d'une contenance de 01 ha 23 a 90 ca [...]
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