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1 résultat dans la jurisprudence pour ca montpellier "23 octobre 2007" "23/10/2007".
13-25.091, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juillet 2013), que la caisse de mutualité sociale agricole [...]
[...] n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du code civil ; 2° / qu'il n'existe aucune « contradiction » entre la lettre précitée du 23 octobre 2007 énonçant que la somme de [...]
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