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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 17.01.1996, JL n°J328543Attendu que, pour déclarer irrecevable le contredit formé par la société euro disney contre le jugement du tribunal de commerce qui avait rejeté cette exception, l'arrêt énonce que le demandeur à l'exception d'incompétence, en l'absence d'une option légal...
- Cass. Com. 09.11.1987 n°8610135, JL n°J42118La cour de cassation, chambre commerciale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par monsieur luard daniel, exerçant son commerce sous la dénomination etablissements luard daniel, dont le siège social est 24, rue YVQ.de gaulle, à orbey (haut-...
- Cass. Civ. 1 02.12.1975 n°7414792, JL n°J139571Sur les deux moyens reunis, pris en leurs diverses branches : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que la societe des auteurs, editeurs et compositeurs de musique (sacem), pretendant que la societe generale de la ferme exploitait des...
- Cass. Soc. 11.07.2002 n°0018759, JL n°J228083Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;...
- Cass. Civ. 2 10.11.1961 n°748, JL n°J119253Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 16 novembre 1959 par la cour d'appel de lyon. no 60.10.023. caisse centrale de securite sociale lyonnaise c/ dame boge. president : m. bouchot. - rapporteur : m.constant. - avocat general :...
- Cass. 30.09.1998 n°9883659, JL n°J254735Qu'il résulte du rapport de l'expert commis que, contrairement à ses affirmations,WPU.-jacques x… pouvait passer du siège conducteur au siège passager et qu'il pouvait donc être dans la position décrite par nadège y… (…) ;...
- Cass. 27.05.2008, JL n°J313514Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne m. x… à payer aux consorts y… la somme de 2 500 euros ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 22.02.2008 n°05BX01884, JL n°J281923Que, toutefois, elle indique, devant le juge, ces données de manière générale, sans préciser les opérations dont les taux de rémunération lui ont servi de référence, alors que la charge de la preuve sur ce point pèse sur elle, quel que soit l'avis rendu p...
- CE 2/SS 24.05.1989 n°87588, JL n°J399753Que la circonstance que ce magistrat ait également présidé l'audience de ce même tribunal appelé à connaître du délit de vol simple commis par l'intéressé n'est pas de nature à entacher cet avis d'irrégularité ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 05.07.2005 n°02MA00062, JL n°J421344Qu'ainsi, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier qu'ainsi que le tribunal l'a jugé, la décision attaquée ne repose pas, contrairement à ce que soutient m. x, sur des faits matériellement inexacts ;...
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