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1 résultat dans la jurisprudence pour ca montpellier "22 janvier 2008" "22/01/2008".
, 05MA00949, Inédit au recueil Lebon
[...] l'ASSOCIATION SANITAS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9902326 9903456 993457 9903458 0103030 0103031 0103033 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier [...]
[...] de Montpellier du 30 octobre 2003 devenu définitif ; dans son arrêt, la Cour d'appel a jugé que le fonctionnement de l'ASSOCIATION SANITAS ne peut être considéré comme désintéressé et qu'il s'agit d'une [...]
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