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1 résultat dans la jurisprudence pour ca montpellier "21 mars 2006" "21/03/2006".

Cour d'appel de Toulouse, CT0037, du 21 mars 2006

[...] CHIHE José La Grande Pyraminde Entrée Z... 303 Avenue Robert Fages 34280 LA GRANDE MOTTE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me PERIDIER, avocat au barreau de MONTPELLIER [...]

[...] EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Jean-Pierre Y... et Huguette X... se sont mariés le 10 octobre 1970 à MONTPELLIER (34) après avoir conclu le 7 octobre 1970 devant Me BONNET, notaire à TOULOUSE un contrat [...]

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