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1 résultat dans la jurisprudence pour ca montpellier "20 avril 2004" "20/04/2004".
[...] 20/04/2004 ARRÊT N° N° RG: 03/01663 MC/JBC Décision déférée du 18 Février 2003 - Tribunal d'Instance LAVAUR ( ) CROISILLE CABROL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE [...]
[...] *** ARRÊT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE QUATRE *** APPELANT(E/S) Monsieur X... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP SCHEUER-VERNHET-JONQUET, avocats au barreau de MONTPELLIER [...]
[...] Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) [...]
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