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1 résultat dans la jurisprudence pour ca montpellier "19 décembre 2007" "19/12/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2007

, 06/04695

[...] A..., présenté comme "gérant d'une société en cours d'immatriculation à Montpellier", société devant être dénommée PIERRE ET PRESTIGE. [...]

[...] A... établit l'existence d'un projet concurrent à la S.A. société SELEXIA crée par d'anciens salariés de la S.A. société SELEXIA : - PIERRE ET PRESTIGE Montpellier: M. [...]

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